Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF344 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Barrot, Mme Piron, Mme Rossi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15 bis, tel qu’il résulte de l’amendement n°I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au programme 203 « Infrastructures et services de transport » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre.
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