Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF363 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 undecies
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts.
la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2020. ce crédit d’impôt est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de productions dites « biologiques ».
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