Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF399 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Barrot, Mme Piron, Mme Rossi.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 2 470 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 470 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 470 000 | 2 470 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’article 15 bis du présent projet de loi procède au relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation utilisée à bord des aéronefs de loisir. Ce relèvement est lissé sur deux années. Ainsi, à compter de 2021, cette hausse fixe le tarif à 56,39 €, au lieu de 45,49 €, soit une hausse de recettes correspondante estimée à 2,47 M€.
Le présent amendement propose de verser au programme P 203 « Infrastructures et services de transport » le produit de la TICPE correspondant à cette hausse du tarif de cette taxe.
L’objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
Cet amendement propose de flécher 2 470 000 euros issus de l'action 1 "politique de l'énergie" du programme 174 "énergie climat et après-mines" vers l'action numéro 52 "transport aérien" du programme 203 "infrastructures et services de transports. "
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