Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF406 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Galliard-Minier.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5% lors de la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation.
Cet amendement a un double objectif : lutter contre l’artificialisation des sols et encourager la rénovation et la rénovation énergétique.
Les bâtiments sont à l’origine de 19% des émission de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique permet de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, indispensable dans le cadre de notre objectif 2050 de zéro émission inscrit par la loi énergie-climat.
Par ailleurs, un deuxième objectif de zéro artificialisation nette pour 2030, nous appelle à repenser notre modèle d’aménagement du territoire. Rénover des granges en logements doit participer à la création de nouveaux lieux de vie, sans artificialiser davantage.
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