Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF407 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 decies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés.
Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10% qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction aux frais réels.
Le contribuable déclarant lui-même son revenu contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par leurs employeurs, il est indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un OGA, ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité afin de s’assurer que les dépenses ne soient pas déduites deux fois.
La perte de recettes pour le budget de l’Etat devrait être compensée en grande partie par les recettes en matière de cotisations sociales.
Il est proposé d’introduire ce dispositif pour les revenus des exercices clos à compter du 1er janvier 2022, de ce fait aucun impact budgétaire sur l’année 2021
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