Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF415 (Rejeté)

Publié le 10 décembre 2020 par : M. Barrot, Mme Piron, Mme Rossi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports1 650 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 650 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX1 650 0001 650 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’article 15 bis du présent projet de loi procède au relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation utilisée à bord des aéronefs de loisir. Ce relèvement est lissé sur trois années. Ainsi, à compter de 2021, cette hausse fixe le tarif à 52,75 €, au lieu de 45,49 €, soit une hausse de recettes correspondante estimée à 1,65 M€.

Le présent amendement propose de verser au programme P 203 « Infrastructures et services de transport » le produit de la TICPE correspondant à cette hausse du tarif de cette taxe.

L'objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment electrique.

Cet amendement propose de flécher 1650 000 euros issus de l'action 1 "politique de l'énergie" du programme 174 "énergie climat et après-mines" vers l'action numéro 52 "transport aérien" du programme 203 "infrastructures et services de transports. "

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.