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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF417 (Irrecevable)

Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Rossi, M. Barrot.

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Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021

Article 33

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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