Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF464 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la place d’un abaissement à 2 % proposé par le dispositif initial et validé par l’Assemblée nationale.
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