Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF476 (Adopté)

(1 amendement identique : 640 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS.

Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématiquement refusé une telle extension qui ne serait pas opportune et qui, au demeurant, n’était pas demandée sous l’empire des anciennes déductions pour investissement et pour aléas auxquelles s’est substituée la DEP.

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