Amendement N° CF478 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.

L’Assemblée nationale, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2020, a systématiquement refusé ce dispositif qui, s’il poursuit un objectif partagé et repose sur un principe intéressant, ne saurait faire l’objet d’une consécration unilatérale :

– le dispositif étant contraire aux conventions fiscales bilatérales, il serait totalement privé d’effet puisque ces traités le neutraliseraient et le rendraient inopérant ;

– le dispositif pourrait au demeurant coûter à l’État et non lui rapporter des recettes, en raison des intérêts moratoires au paiement desquels il serait condamné par les juridictions si des redressements étaient fondés sur l’outil – qui, répétons-le, méconnaît les conventions fiscales ;

– le dispositif constitue une reprise intégrale de trois articles d’une proposition de directive du 21 mars 2018, sans adaptations pourtant nécessaires aux spécificités du droit fiscal français, aboutissant ainsi à une inapplicabilité dans les faits.