Amendement N° CF479 (Adopté)

Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne

Outre les difficultés techniques présentées par le dispositif, une telle contribution ne paraît pas opportune dans son principe :

– la majorité des acteurs du commerce en ligne en France sont des entreprises françaises, qui seraient ainsi pénalisées par une telle contribution, potentiellement plus que leurs concurrents étrangers et notamment américains ;

– le principe de taxer le commerce en ligne risque de pénaliser les consommateurs, en particulier ceux pour lesquels cette forme de commerce est le seul moyen d’obtenir des biens et services, tels que les personnes ayant des difficultés de mobilité ou vivant dans des zones peu denses en commerces ;

– le commerce en ligne est complémentaire du commerce physique : les commerçants qui recourent aux deux modalités voient leurs chiffre d’affaires et résultats augmenter, y compris pour les modalités physiques ;

– une telle taxation paraît anachronique alors que le Gouvernement aide financièrement les commerçants à se numériser pour être présents en ligne.