Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF488 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.
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