Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF497 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ;
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même premier alinéa est fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ; ».
II. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 7, supprimé par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, cet article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ; l’Assemblée l’avait adopté sans modification en première lecture.
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