Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF501 (Adopté)
(1 amendement identique : 666 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale.
En effet, la date de remise de ce rapport – avant le 1er septembre 2023 – est trop précoce pour que l’évaluation fournie soit éclairante.
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