Amendement N° CF507 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, les droits correspondant à des jours de repos non pris, sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont versés sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou à celle de parts ou actions de fonds d’épargne salariale. Cette possibilité serait plafonnée à vingt jours par an.

Or une telle exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pourrait être très coûteuse.

De plus, le dispositif proposé ne s’articule pas clairement avec les possibilités déjà existantes de transférer des droits figurant sur un CET vers un plan d’épargne salariale.

Enfin, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs à imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, nonobstant les dispositions du code du travail et les conventions applicables dans l’entreprise. De fait, l’urgence pour nombre d’entreprises consiste davantage dans la préservation de leur trésorerie que dans le renforcement de leurs fonds propres, même si ce dernier objectif demeure fondamental.