Amendement N° CF515 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 9octies visant à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées qui entrent dans la catégorie « habitat inclusif », c’est-à-dire un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national.

Le rapporteur général constate que la demande est au moins partiellement satisfaite par les taux de TVA réduits qui existent déjà sur de nombreux types d’établissements qui recoupent le présent dispositif.

En effet, le droit actuel affecte d’un taux de TVA de 5,5 % les livraisons d’établissements qui accueillent à titre temporaire ou permanent des personnes âgées ou des personnes handicapées lorsque ces dernières remplissent les critères d’éligibilité du prêt locatif social. Il s’agit, par exemple, des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Les établissements bénéficiant déjà d’une TVA de 5,5 % au titre de leur construction sont très proches de ceux visés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles et qui portent l’appellation d’habitat inclusif. Il s’agit en effet de petits ensembles de logements indépendants, qui sont caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces partagés, dans un environnement adapté et sécurisé.

De fait, au regard du droit existant, il ne semble pas nécessaire de conserver cet article.