Amendement N° CF520 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique fixée à 300 euros.

Cette limite, qui est identique à celle applicable en 2020, représente un soutien fiscal de près de 30 % pour les contribuables qui souhaitent acquérir et installer un système de charge pour une dépense moyenne globale estimée à 1 090 euros. Le caractère incitatif du crédit d’impôt est donc significatif, d’autant qu’il est ouvert à tous les ménages, sans condition de ressources, et qu’il a été élargi par la loi de finances pour 2020 aux dépenses de pose du système de charge pour véhicules électriques. Le champ d’application du crédit d’impôt a également été étendu aux dépenses effectuées dans les résidences secondaires, dans la limite d’une telle résidence par contribuable, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.