Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF523 (Adopté)
(1 amendement identique : 689 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.
Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, le rapporteur général propose de ne pas retenir cet article.
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