Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF526 (Adopté)

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.

Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.

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