Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF527 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Substituer aux alinéas 121 et 122 les deux alinéas suivants :
– soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
b) L’une des deux conditions suivantes est remplie :
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction
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