Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF529 (Adopté)
(1 amendement identique : 695 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer les alinéas 205 et 206.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction
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