Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF531 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Supprimer l’alinéa 226.
II. – Supprimer les alinéas 233 à 235.
III. – Supprimer les alinéas 242 à 245.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction
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