Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF535 (Adopté)

(1 amendement identique : 701 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 14quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans.

Sans préjudice de l’argument environnemental – ­l’article consiste à minorer l’imposition de véhicules très souvent plus polluants que les véhicules produits plus récemment ­– le rapporteur général constate que la rédaction de cet article est inopérante en ce qu’elle enrichit un article voué à l’abrogation au 1er janvier 2021.

Sa suppression est donc proposée.

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