Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF538 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 »
le taux :
« 0 % ».
II. – Supprimer les alinéas 77 et 78.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.
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