Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF541 (Adopté)
(1 amendement identique : 707 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021.
Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoulement en été ; cet avantage n’est plus justifié en hiver.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.