Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF550 (Adopté)
(1 amendement identique : 716 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 quinquies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui attribue aux régions une fraction de TICPE supplémentaire pour financer les plans climat‑air‑énergie territoriaux.
Cet article coûterait près d’un milliard d’euros à l’État. Il a été considéré comme une charge au sens de l’article 40 à l’Assemblée nationale.
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