Amendement N° CF553 (Adopté)

I. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333‑56 » ;

II. – À l’alinéa 14, rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I, II et III sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : « aux I, III et » sont remplacés par le mot : « au ».

III. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et soixante-quatrième »,

les mots :

« , soixante-quatrième et soixante-dix-septième ».