Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF554 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive.
Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.
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