Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF564 (Adopté)

(1 amendement identique : 735 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.

En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.

En outre, cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire en troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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