Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF567 (Adopté)

(1 amendement identique : 739 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA.

Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des collectivités sans avoir d’incidence sur les décisions d’investissement.

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