Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF567 (Adopté)
(1 amendement identique : 739 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 23 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA.
Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des collectivités sans avoir d’incidence sur les décisions d’investissement.
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