Se connecter - Mon compte
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 45, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du I ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.