Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF584 (Adopté)

(1 amendement identique : 758 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2019.

Cet article réactiverait un risque contentieux et budgétaire très élevé pour l’État. L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a par ailleurs été considéré comme pleinement constitutionnel par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il clarifiait la volonté du législateur de 2014.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.