Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF587 (Adopté)

(1 amendement identique : 761 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2022.

Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.

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