Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF595 (Adopté)
(1 amendement identique : 775 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 quater D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques.
Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.
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