Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF610 (Adopté)

(1 amendement identique : 791 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la taxe d’aménagement est seulement due au moment de la construction ou d’une extension des bâtiments concernés.

D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà massivement, et plus efficacement, les entreprises de ces secteurs, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.