Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF615 (Adopté)

(1 amendement identique : 795 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.

À cette aune, la suppression de cet article est proposée.

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