Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF615 (Adopté)
(1 amendement identique : 795 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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