Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF616 (Adopté)

(1 amendement identique : 796 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette mesure est désormais reprise à l’article 9bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination.

Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.

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