Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF632 (Adopté)

(1 amendement identique : 811 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d’un changement de situation.

Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à sécuriser la mise en œuvre de cet abattement sans constituer une charge lourde pour les contribuables concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.