Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF640 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 undecies
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article 54 undecies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, il n’apparaît pas pertinent de restreindre les missions pour lesquelles les agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) pourraient être habilités à accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) aux seules missions de contrôle et de recouvrement, car cette limitation pourrait être un frein sérieux à la recherche et l’identification des fraudes qui s’effectuent en amont des processus de contrôle, de versement des prestations et de recouvrement, notamment lors de la phase d’instruction des dossiers de demandes d’aides.
En outre, il n’est pas utile de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’habilitation de ces agents dès lors que le président-directeur général est déjà compétent pour délivrer ces habilitations.
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