Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF641 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 sexies
I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ».
II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ;
Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié »
III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 »
IV. – Au sixième alinéa, remplacer le chiffre « quatre » par le chiffre « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.
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