Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF642 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 nonies C
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « A. » ; »
II. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis Avant le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. Le présent comité est également chargé à compter du 1er avril 2020, de la préparation et de la conduite de l’évaluation du plan « France Relance ». » ; »
« 1°ter Au début du onzième alinéa, est insérée la référence : « C » ; »
« 1°quater Au 3° , le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ; »
III. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au titre des travaux visés au B, de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail. »
IV. – Après la seconde occurrence du mot « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et la phrase suivante : « au plus tard le 31 juillet 2021 pour les dispositifs visés au A du présent IX. Le comité établit chaque année un rapport public sur l’évaluation du plan « France Relance » ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 30 septembre 2021. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir la mission du comité de suivi des dispositifs de soutien à l’économie pour lui confier l’évaluation du plan « France Relance » à compter du 1er avril 2020.
La composition du comité est complétée par l’ajout de trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail.
En sus du rapport public remis avant le 31 juillet 2020 sur les dispositifs de soutien à l’économie, un premier rapport sur l’évaluation du plan « France Relance » sera remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 30 septembre 2021.
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