Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF660 (Adopté)
(1 amendement identique : 769 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fixé »,
les mots :
« s’élève ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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