Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF660 (Adopté)

(1 amendement identique : 769 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est fixé »,

les mots :

« s’élève ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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