Amendement N° CF669 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 58ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.

Or le Gouvernement a remis le 30 novembre 2020 au Parlement le rapport prévu au XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020. Ce rapport présente les indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, leur utilisation, l’impact de la réforme de la taxe d’habitation sur ceux-ci, ainsi que leurs perspectives d’évolution.

Par conséquent, la demande présentée dans cet article est satisfaite, de sorte que l’article n’a plus d’objet.