Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° CF672 à l'amendement N° CF626 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 undecies
À l'alinéa 13, après les mots :
« du même foyer fiscal »,
insérer les mots :
« ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants.
En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ouvrir l’abattement prévu au 1° à ces familles d’accueil accueillant plus de trois enfants, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal (les enfants accueillis sont pris en compte au même titre que les enfants du couple).
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