Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1034 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Anthoine.
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « , 14 et 16 » sont supprimés.
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de ce même alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Il procède a une coordination législative nécessaire depuis près de 79 ans.
L’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association cite effectivement plusieurs articles de cette même loi pour déterminer son champ d’application. Or certains de ces articles n’existent plus, et ce depuis longtemps.
L’article 14, toujours cité par l’article 17, a ainsi fait l’objet d’une abrogation le 4 septembre 1940 et l’article 16, également cité dans la version actuelle de l’article 17, a été abrogé le 17 avril 1942.
Cet amendement présente par ailleurs un lien indirect avec le projet de loi puisque l’article 17 a des conséquences sur l’exercice du régime des congrégations religieuses.
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