Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1046 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1648 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Martin, M. Perea, Mme Pouzyreff, Mme Vanceunebrock.
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. »
Exposé sommaire :
Selon l’arrêté du 16 février 2021, un « identifiant national élève » est attribué aux élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire et dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cet identifiant n’est donc pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un établissement hors-contrat. Cet amendement prévoit donc l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants, y compris ceux instruits à domicile ou inscrit dans un établissement hors-contrat.
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