Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1052 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Granjus, M. Holroyd, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Perea, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Français de l’étranger, qui sont nombreux à recourir à ce mode d’instruction compte tenu de leur éloignement éventuel d’un établissement scolaire français à l’étranger.
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