Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1170 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Moreau.
Avant le premier alinéa de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire appliquer la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national et met fin aux régimes spéciaux mis en place en Alsace- Moselle et dans tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Cet amendement vise à uniformiser l’ensemble des territoires, désormais sous l’égide de la loi de la séparation des Églises et de l’État
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