Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1171 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Grip.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».
Exposé sommaire :
Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros."
Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.