Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1172 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Grip.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Pour des raisons évidentes, le nombre de femmes concernées par un mariage forcé est difficile à estimer. Toutefois, les chiffres parlent de plusieurs dizaines de milliers de femmes concernées, en France, pour seulement une dizaine d’annulation de ces mariages.
Un tel rapport permettrait au Parlement de disposer d’un état des lieux plus précis de ces cas ainsi que de mesurer l’efficacité des mesures prévues par ce présent projet de loi, et d’agir en conséquence.
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